Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente

La société YPN, exerçant sous le nom commercial "Coltesse", est une société par actions simplifiée au capital social de 4000€ dont le siège social est situé 6, rue Gaston Couté - 75018 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 802  833 541, et dont le numéro de TVA est FR44802833541 (la "Société").

La Société a pour activité la création, la fabrication, la production et la commercialisation d’articles de mode (vêtements et accessoires). La commercialisation à distance et par voie électronique des biens susmentionnés est assurée par l’intermédiaire du site www.coltesse.com, sur lequel figurent l’ensemble des biens proposés à la vente en ligne.

Site réalisé par Donald David.

Article 1 – Définitions

Pour l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, les termes et expressions employés auront le sens qui leur est donné ci-après  :

    1. 1.1. «  Article(s)  »  : le ou les biens ayant fait l’objet de la Commande, parmi les produits proposés à la vente sur le Site  ;
    1. 1.2. «  Client  »  : tout utilisateur du Site qui réalise une Commande sur le Site  ;
    1. 1.3. «  Commande  »  : demande de livraison d’un Article réalisée régulièrement, selon les présentes Conditions Générales de Vente  ;
    1. 1.4. «  Conditions Générales de Vente  »  : le présent contrat, ayant pour objet de régir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client  ;
    1. 1.5. «  Panier  »  : section du Site qui récapitule le ou les Article(s) sélectionné(s) par le Client en vue de réaliser sa Commande  ;
    1. 1.6. «  Site  »  : le site de vente en ligne www.coltesse.com utilisé par le Vendeur pour la livraison des Articles  ;
    1. 1.7. «  Société  »  : désigne la société YPN, exerçant sous le nom commercial "Coltesse", société par actions simplifiée au capital social de 4000€ dont le siège social est situé 6, rue Gaston Couté - 75018 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 802  833 541;
    1. 1.8. «  Vendeur  »  : la Société réalisant la vente de ses Articles par l’intermédiaire du Site.

 

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Client et du Vendeur dans le cadre de Commandes passées par le Client portant sur des Articles proposés à la vente par le Vendeur par l’intermédiaire de son Site.

 

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes d’Articles conclues à distance par l’intermédiaire du Site entre le Vendeur et tout Client agissant en qualité de consommateur, au sens de la loi et de la jurisprudence, et exclusivement pour son propre compte.

Les Conditions Générales de Vente applicables aux transactions susmentionnées sont celles en vigueur à la date de la Commande. En cas de modification desdites Conditions Générales de Vente, les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliqueront exclusivement aux Commandes passées après leur modification.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres dispositions, qui demeurent en vigueur.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite aux Commandes qui seraient conclues en violation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 4 - Acceptation

Le Vendeur met à la disposition du Client les Conditions Générales de Vente, de manière lisible et compréhensible, conformément aux dispositions des articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation. L’accès auxdites Conditions Générales de Vente, ainsi qu’à leur conservation et leur reproduction, est direct, permanent et facile, conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Elles sont notamment accessibles depuis toutes les pages du Site en cliquant sur le bouton «  CGV  ».

Le Vendeur reste engagé par son offre tant qu’elle est accessible par voie électronique de son propre fait.

Lors de toute Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve. Ladite Commande est validée par le procédé du «  double clic  », qui constitue une acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente.

Le contrat sera conclu définitivement entre le Vendeur et le Client lorsque le Client aura matériellement réitéré l’acceptation du contrat par le procédé du double clic.

 

Article 5 – Commande d’Articles sur le Site

5.1. Sélection des Articles

Le Client sélectionne sur le Site la nature et la quantité des Articles dont il souhaite passer Commande. Ces Articles s’ajoutent alors automatiquement à son Panier.

Le Client peut librement modifier son Panier, et notamment supprimer des Articles qu’il a ajoutés à son Panier ou en ajouter, ou encore en modifier la quantité.

Le Panier indique au Client le ou les Article(s) sélectionné(s), leur quantité et leur prix. Une fois la sélection des Articles souhaités terminée, le Client valide le contenu du Panier en cliquant sur le bouton «  Suivant  ».

Le Client doit alors s’identifier, ou créer son compte le cas échéant, afin de passer à l’étape suivante.

 

5.2. Formulaire de Commande

Afin de réaliser sa Commande, le Client doit suivre les indications du Site et remplir le formulaire de Commande. En cas d’inactivité prolongée, il est possible que la Commande en cours ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à réitérer les étapes de réalisation de la Commande.

Le formulaire de Commande récapitule les informations essentielles des Articles (nature, quantité, prix).

Avant de valider irrévocablement sa Commande, le Client est invité à vérifier :

  • - le détail de sa Commande  ;
  • - les réductions de prix éventuelles  ;
  • - le mode de paiement choisi  ;
  • - le mode de livraison choisi  ;
  • - le prix total.

Le Client est invité à corriger toute éventuelle erreur.

 

5.3. Confirmation de la Commande par le Client

Le Client confirme la Commande comprenant les éléments récapitulatifs suivants :

  • - informations générales du contrat (nom et coordonnées du Client, frais de livraison, modalités de paiement, de livraison ou d'exécution) ;
  • - information sur les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ;
  • - adresse de la Société à laquelle le Client peut présenter ses réclamations ;
  • - informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

Le Client peut modifier à tout moment sa Commande et ce jusqu’au paiement.

 

5.4. Accusé de réception par voie électronique

Après validation de la Commande par le procédé du «  double clic  », le Client reçoit sans délai un accusé de réception électronique de la Commande valant confirmation de sa Commande, et contenant un récapitulatif des informations déjà présentes dans le formulaire de Commande.

 

5.5. Disponibilité des Articles

La Commande est validée irrévocablement dès paiement du Client sous réserve de la disponibilité du ou des Article(s) commandé(s). Dans l’hypothèse où un Article commandé serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer le Client par courrier électronique ; la Commande est alors automatiquement annulée et le Client est immédiatement remboursé.

 

5.6. Conservation des informations par le Vendeur

Le formulaire de commande est archivé et conservé par le Vendeur le temps nécessaire au traitement et à l’expédition de la Commande et conformément aux délais légaux.

Conformément aux dispositions de l’article L.134-2 du Code de la consommation, le Vendeur conserve pendant une durée de dix ans toutes les informations relatives aux Commandes d’un montant supérieur ou égal à 120€. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès à ces informations, selon les modalités prévues à l’article 13 des présentes Conditions Générales de vente.

Pour la conservation des données bancaires, voir l’article 7.3. des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 6 – Prix

Le prix des Articles est indiqué en euros sur le Site pour chaque Article. Il comprend tous les frais liés à la création, au stockage et à l'emballage de l’Article, mais ne comprend pas les frais de livraison. Le prix appliqué correspond au prix indiqué sur le Site au moment de la réalisation de la Commande.

Le prix est indiqué toutes taxes comprises pour la France et l’Union européenne. Pour les produits expédiés hors Union européenne et DOM/TOM, le prix est indiqué hors taxes. Des droits de douane ou taxes locales, droits d’importation ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles, et seront alors à la charge du Client. Il est conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Au moment de validation de la Commande, le prix à payer s’entend du prix des Articles faisant l’objet de la Commande, augmenté des frais de livraison.

Le montant total à payer incluant le prix des Articles et les frais de livraison est rappelé au Client lors de la réalisation de la Commande, avant son paiement.

 

Article 7 – Paiement

7.1. Modalités de paiement

Le paiement du montant de la Commande devra s’effectuer selon les procédures indiquées lors de la réalisation de la Commande.

Le règlement s'effectue, au choix du Client, par carte bancaire, par chèque, par PAYPAL ou par PAYPLUG.

 

7.2. Paiement par chèque

Dans le cas d’un paiement par chèque, la livraison est effectuée dès réception de celui-ci.

 

7.3. Paiement par carte bancaire

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le paiement est irrévocable, conformément aux dispositions de l’article L132-2 du Code monétaire et financier et sous réserve des exceptions posées par ledit article.

Afin de réaliser le paiement, le Client communique au Vendeur par l’intermédiaire du formulaire de paiement les seize chiffres figurant sur sa carte, la date d’expiration et, le cas échéant, le cryptogramme visuel. Cette communication vaut autorisation donnée au Vendeur pour débiter la carte bancaire du montant correspondant au prix total de la Commande.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification de la conformité de la Commande et des données bancaires à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire. Dans le cas où le débit serait impossible, la Commande serait immédiatement annulée.

Les données bancaires bénéficient d’un cryptage sécurisé S.S.L. (Secure Socket Layer). Leur utilisation par le Vendeur se limite exclusivement aux procédures nécessaires pour assurer la validation de la Commande et à l’émission d’un remboursement de la Commande dans l’hypothèse de l’exercice régulier du droit de rétractation du Client. Lesdites données bancaires ne peuvent en aucun cas être mises à disposition de tiers, à l’exception de la nécessité incombant au Vendeur de prévenir les autorités compétentes de la survenance de fraudes.

 

Article 8 – Livraison

8.1. Formalités préalables

Le Client choisit un mode de livraison sur le Site à l’occasion de la réalisation de sa Commande.

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de sa Commande.

Le Client renseigne l’adresse de livraison lors de la réalisation de sa Commande, laquelle adresse doit être située en France, dans les DOM/TOM, en Union européenne ou en Amérique du Nord.

 

8.2. Délais de livraison

La Commande sera expédiée sous 48 heures à compter de la date de paiement, sauf cas de force majeure telle que cette notion est appréciée par la jurisprudence des juridictions françaises, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande. Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable d’un défaut de livraison lié à une information incomplète ou erronée de l’adresse de livraison lors de la réalisation de la Commande. En cas de retour d'un colis au Vendeur en raison d'une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le Client, les frais de renvoi seront à la charge exclusive du Client.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés.

 

Délai de livraison en France métropolitaine : 2 jours

Délai de livraison dans les DOM-TOM : 6 jours

Délai de livraison dans l'Union européenne : 5 jours

Délai de livraison hors Union européenne : 7 jours

 

8.3. Frais de livraison

Free shipping over 100€. 15€ below.

Frais de port offerts au delà de 100€, 15€ pour les commandes de moins de 100€.

Les frais de livraison des Commandes à destination de la France et de l’Union européenne sont indiqués toutes taxes comprises, conformément au taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur sur le territoire français.

Les frais de livraison des Commandes envoyées hors Union européenne sont indiqués hors taxes. Les taxes sont acquittées par le Client à réception du colis selon les lois en vigueur dans le pays de destination.

 

8.4. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique. Le Client dispose alors de la possibilité d’annuler la Commande, par l’envoi d’un courrier électronique au Vendeur.

Si la Commande n’a pas encore été expédiée à la réception du courrier électronique, le Vendeur conserve le ou les Article(s) faisant l’objet de la Commande et rembourse le Client dans un délai de quatorze jours à compter de la date du courrier électronique.

Si la Commande a été expédiée à réception du courrier électronique, le Client peut annuler la Commande en refusant le colis et en le renvoyant au Vendeur. Le Vendeur rembourse alors le Client du montant de la Commande et des frais de retour sur présentation des justificatifs, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du ou des Article(s) retourné(s) non ouvert(s).

 

Article 9 – Délai de rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de sa Commande qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du ou des Article(s). Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas de frais de port offerts, ces derniers seront appliqués si le montant des articles conservés est inférieur au montant nécessaire à l'application de la gratuité. Les frais de ports seront alors déduit du remboursement.

Le Client qui souhaite exercer son délai de rétractation devra retourner le ou les Article(s) dans le délai susmentionné à l’adresse indiquée ci-dessous, ou bien faire part au Vendeur de son souhait de se rétracter dans le délai susmentionné puis retourner le ou les Article(s) à l’adresse indiquée ci-dessous dans un délai de quatorze jours à compter de cette signification  :

 

Coltesse - 28 rue Faidherbe – 75011 Paris - France

 

Le ou les Article(s) devra ou devront être retourné(s) dans un état permettant leur remise en vente par le Vendeur (ni portés, ni usé(s), ni modifié(s), ni lavé(s), ni abîmé(s)) et accompagnés de tous les documents et accessoires fournis ainsi que d’une copie de la facture ou de tout autre élément permettant d’identifier la Commande et le Client.

Dans l’hypothèse où le ou les Article(s) retourné(s) ne serai(en)t pas propre(s) à la commercialisation, le Client ne serait pas remboursé, mais il pourrait obtenir de nouveau, à sa charge, le renvoi du ou des Article(s) qu’il aurait retourné(s) au Vendeur.

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-4 du Code de la consommation, le Client qui exerce son droit de rétractation sera remboursé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de retour du ou des Article(s).

Toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement survenu au(x) Article(s) lors du retour pèsera sur le Client. 

En vertu des dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les Articles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

Article  10 – Réserve de propriété

Le Vendeur demeure propriétaire des Articles faisant l’objet de la Commande jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet, le Vendeur pourra revendiquer les Articles qui auraient pu être livrés au Client sans mise en demeure préalable.

 

Article 11 – Garantie

Le Vendeur est tenu des garanties légales applicables prévues aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Article L.211-4 du Code de la consommation  : «  Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.  »

 

Article L.211-5 du Code de la consommation  : «  Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.  »

 

Article L.211-12 du Code de la consommation  :  « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.  »

 

Article 1641 du Code civil  : «  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.  »

 

Article 1648 du Code civil  : «  L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.  »

 

En cas de défaut de conformité, le Client a possibilité de choix entre deux options qui s’exerce sans frais :

  • - le remplacement de l'Article acheté, ou
  • - la restitution du prix après retour du ou des Article(s)  auprès du Vendeur à l’adresse suivante  :

 

YPN - Coltesse - 28 rue Faidherbe - 75011 – Paris - France

 

Les frais de port sont remboursés par le Vendeur sur présentation des justificatifs correspondants.

En tout état de cause, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. En tout état de cause, la  responsabilité du Vendeur est limitée à la valeur du ou des Article(s) faisant objet de la Commande, valeur déterminée à leur date de vente, et ce sans possibilité de recours.

  

Article  12 – Propriété intellectuelle 

"Coltesse" est une marque protégée, déposée à l'INPI en février 2006. La marque Coltesse, les Articles du Vendeur, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et de toutes les autres marques, illustrations, images, dessins, modèles et logotypes figurant sur les Articles, leurs accessoires ou emballages sont la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments précités, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype ou signe distinctif destiné à former un logo composite.

 

Article 13 – Données nominatives 

Les données à caractère personnel concernant le Client sont conservées par le Vendeur uniquement pour la gestion des commandes, l’exécution et le suivi des relations commerciales, ainsi qu’à des fins statistiques internes. Elles sont également conservées pour des objectifs de sécurité ainsi que d’amélioration et de personnalisation des services.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose à tout moment d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification des données individuelles à caractère personnel collectées.

 

Pour exercer ce droit, le Client dispose de deux possibilités  :

  • - se connecter sur son espace «  Mon compte  » sur le Site, ou
  • - écrire à l'adresse suivante :

 

Coltesse - Données nominatives28 rue Faidherbe - 75011 – Paris - France

 

La Société s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les données personnelles de ses Clients à un tiers.

 

Article 14 – Loi applicable à l’activité du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente, tout litige pouvant survenir à l’occasion de la réalisation, l’exécution ou la rétractation de la Commande, ainsi que toute relation contractuelle entre le Vendeur et le Client, sont régies par le droit français.

 

Article 15 – Règlement des litiges

15.1. Solution amiable

En cas de survenance d’un litige ou d’une réclamation, et avant tout recours judiciaire, le Client est invité à contacter le Vendeur aux fins de rechercher une solution amiable. S’il souhaite rechercher une telle solution, le Client doit pour cela envoyer un courrier, soit à l'adresse postale suivante  :

YPN - Coltesse - Réclamations

6, rue Gaston Couté – 75018 Paris (France)

soit à l’adresse électronique suivante  : contact@coltesse.com. 

Il est toutefois rappelé au Client que la recherche d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

15.2. Renvoi au droit commun

Tout différend survenant entre le Vendeur et le Client dans le cadre de leurs relations contractuelles est soumis au tribunal compétent conformément au droit commun, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie.